Responsabilité Sociale d'Entreprise - Une obligation juridique contraignante ?

De nombreuses discussions ont eu lieu durant cette année de pandémie mondiale, notamment en France concernant l’action inefficace du gouvernement. Si politiquement de nombreuses analyses ont retenu l’intérêt de beaucoup, c’est sur le plan scientifique que l’impact de cette pandémie mondiale, dont il a été prouvé qu’elle est la conséquence du dérèglement climatique, aggravé par l’absence de réaction des gouvernements mondiaux pour une transition écologique rapide et efficiente, doit retenir notre attention, et notre vigilance.


En ces temps d’incertitude totale, le gouvernement a proposé en début d’année 2021 un « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ayant pour axes : « Consommer », « Travailler et Produire », « Se déplacer », « Se loger », et « Se nourrir ».


Attardons-nous aujourd’hui, sur l’axe « Travailler et Produire » et plus précisément sur l’article 16 de ce projet.

I. Examen de l’article 16


L’article 16 du projet Loi sur le dérèglement climatique intègre bien en effet le sujet de la transition écologique parmi les attributions du Comité Social et Économique (CSE).


Cet article propose d’ajouter les mots « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » aux articles L2241-12 et L2242-20 du code du travail, et également que l’article L2312-17 soit complété par l’alinéa suivant : « Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. »


Ainsi, selon ce projet de loi, chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information et de consultation du CSE devra prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.


Dans la même perspective, les négociations ayant lieu au moins 1 fois tous les 3 ans concernant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) devront également prendre en compte les enjeux de la transition écologique (nouveau L2241-12 code du travail). Par conséquent, avec cette proposition, on voit que la question de la transition écologique devrait désormais être pleinement intégrée aux missions du CSE.


II. Opportunité


D’abord imaginé comme une ‘obligation souple’ avec l’intégration de la Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE) au sein de l’intérêt social avec la loi Pacte du 22 mai 2019 (article 1833 civil), il semble que cette obligation tende à devenir de plus en plus contraignante.


En effet, en précisant tout d’abord qu’une société doit être « gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité », puis maintenant en précisant que le CSE aura également pour mission d’être « consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (en matière de transition écologique) », il est clair que les impératifs sociaux et la contribution des entreprises au développement durable devient un enjeu fondamental de notre société.


L’exposé des motifs en introduction du projet met en valeur qu’il existe « (…) une double demande des Français pour davantage de démocratie participative et pour une transition écologique plus juste ».


Cela viendrait-il en réaction à cette pandémie mondiale et à l’inaction gouvernementale que nous connaissons depuis plus d’1 an ?


Lors de la séance du 6 avril 2021 portant discussion sur cet article 16, la députée Madame Chantal JOURDAN rappelait, de manière opportune selon moi, qu’il existe une réalité sans faille "il faut nous préparer au long terme si nous voulons survivre".


Et derrière cette formule grandiloquente et potentiellement tirée du dernier ‘Avengers’ se cache en réalité une réelle nécessité humaine et écologique pour l’avenir du monde. Nous devons agir pour notre futur et celui des générations à venir.

III. Réflexion(s)


Que faire face à la financiarisation de la société ?

On constate chaque jour que les marchés financiers et la recherche du bénéfice et du dividende le plus élevé sont les enjeux fondamentaux de tout investisseur.


Certains prônent qu’une « entreprise a des salariés et crée de la richesse », mais ce sont bien ses actionnaires qui disposent du droit de vote en Assemblée pour confirmer ou révoquer le siège de leur directeur. Pour exemple le malheureux M. Emmanuel FABER (ex-Danone) qui en a fait les frais pour avoir tenté d’orienter la culture de son entreprise vers plus de responsabilité environnementale !


Or, s’il existe une volonté de mettre en place un dialogue social au sein des entreprises pour une transition écologique, sans nul doute des mesures doivent-elles être prises pour permettre, réellement, aux salariés de participer à cette transition écologique qui ne peut PAS s’envisager sans solidarité et collaboration de toutes les parties prenantes.


Il serait donc temps de rappeler que l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946, pilier du Bloc de constitutionnalité, met en valeur le droit de « tout travailleur de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion de l’entreprise ». D’où l’opportunité d’ajouter cette mission de transition écologique au Comité Social et Économique.


En effet, la place des représentants du personnel est absolument essentielle comme courroie de transmission entre le CSE et les salariés de l’entreprise, qui sont les mieux placés pour sensibiliser aux enjeux climatiques et vaincre la résistance aux changements.


En droit et selon le code du travail, la présence d’un Comité Social et Économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises de + de 11 salariés ayant un rôle consultatif auprès de l’employeur en matière d’hygiène et de sécurité. Suite au rapport annuel de l’employeur sur ses actions menées en termes de conditions de travail, le CSE peut donc réaliser des enquêtes et/ou inspections, des actions de prévention, ou utiliser son droit d’alerte.


Dès lors, si ce projet de loi venait à passer et que son article 16 restait le même, le CSE aurait alors pour mission supplémentaire d’être consulté sur « les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». Vraisemblablement, cela signifierait donc que les membres du CSE seraient informés des mesures prises par l’entreprise portant sur la transition écologique.


Par conséquent, en cas de non-respect des règles de transition écologique par l’employeur, des sanctions pourraient être accordées envers l’employeur et/ou envers l’entreprise personne morale.


Dans la même perspective, la loi Waldeck-Rousseau du 21 mai 1884 a instauré la liberté syndicale en France. Dès lors, un syndicat, représentant des membres d’un même corps de métier, a pour mission d’être revendicateur des droits sociaux sur la scène populaire et médiatique pour ses membres et est donc l’interlocuteur auprès de l’employeur disposant dès lors du droit d’ester en justice pour la défense d’intérêts personnels et/ou collectifs (article L2132-3 code du travail). Par conséquent, suite à l’adoption de ce projet de loi, un syndicat pourrait attaquer en justice une entreprise ne respectant pas les mesures concernant la transition écologique !


En s’appuyant sur ces textes et analyses, peut-on dire que la transition écologique et la contribution des entreprises au développement durable sont des obligations contraignantes pour les entreprises ?


Il ne faut sans doute pas oublier qu’il ne s’agit à l’heure actuelle que d’un ‘Projet de loi’, que celui-ci n’est pas définitif, qu’il reste à être voté. Quoi qu’il en soit, ce projet nous invite à la réflexion concernant les modes de gouvernance des entreprises notamment au prisme de la Responsabilité Sociale d’Entreprise.


Que feront donc les entreprises de demain ?


Pour lire le projet de Loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3875_projet-loi#D_Article_16


Pour lire les débats sur le projet de Loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2020-2021/troisieme-seance-du-mardi-06-avril-2021#P2475579

42 vues0 commentaire

Posts similaires

Voir tout