Apparemment : "tout vient à point à qui sait attendre" ! Drôle de citation quand l'on parle de décès et de la perte d'un membre de sa famille, mais cela illustre parfaitement l'article de ce jour avec la liquidation de la succession d'un défunt par ses héritiers.
La liquidation d’une succession représente toutes les opérations devant être réalisée pour identifier les personnes ayant vocation à hériter et déterminer l’actif et le passif de la succession. En effet, lors du décès d’un individu, il est nécessaire de réaliser sa succession et se présente alors diverses possibilités. D'une part, il est possible de réaliser la succession de ses biens entre les héritiers par un simple acte sous seing privé organisant le partage, ou par devant un notaire. Mais, lorsque le patrimoine d’un défunt comprend un bien immobilier, le partage de la succession et sa liquidation se font obligatoirement devant un notaire.
Dès lors, après le décès, la banque du défunt a un rôle important au sein du règlement de la succession. En effet, la banque va réaliser la « photographie » du patrimoine financier du défunt détenu dans son établissement à la date de son décès pour le communiquer au notaire (ou héritiers). De plus, pour préserver les avoirs, la banque va réaliser le blocage des comptes du défunt. Enfin, la banque va pouvoir accompagner les héritiers dans la réalisation de la succession en leur détaillant et en leur décrivant les démarches à réaliser. Dès lors, en fonction des règles de partage, la banque pourra faire la répartition des avoirs bancaires du défunt.
Concernant la liquidation de la succession, cette dernière se réalise en 5 étapes :
1. Établissement d’un acte de notoriété par un notaire
Cet acte de notoriété correspond à la liste des personnes « habiles » à recueillir la succession de leur auteur et faisant la détermination des droits respectifs de chacun. Afin de déterminer cette liste, les proches du défunt vont devoir fournir les documents permettant d’identifier les membres concernés par la succession : livret de famille, actes de naissance, de mariage, testament, donations, etc.
2. Dressage du bilan de patrimoine du défunt
Le dressage du bilan du patrimoine du défunt correspond à la réalisation des opérations comptables de la liquidation permettant d’évaluer le coût de la liquidation de la succession (actif ET passif). Le notaire va donc réunir la masse des biens à partager avec l’ensemble des biens du défunt (= actif de la succession), ainsi que l’ensemble des dettes et charges (= passif de la succession).
ATTENTION -> Pour les biens immobiliers = établissement d’une attestation immobilière publiée au Service de la Publicité Foncière ;
Précisons qu'afin de reconstituer la masse partageable, il est nécessaire de faire le rapport successoral et donc d’y ajouter la valeur des libéralités consenties à l’avance par le défunt à des héritiers (donations, legs). De même, il est nécessaire de réaliser la réduction des libéralités par une action en réduction où l’on va réduire les libéralités consenties qui portent atteinte à la réserve héréditaire obligatoire des descendants du défunt et/ou du conjoint du survivant (la fraction de succession dont le défunt peut disposer librement est appelée quotité disponible / art.913 civ).
3. Rédaction de la déclaration de succession
Il est désormais temps de réaliser la déclaration de succession en précisant le bilan patrimonial du défunt. Cette même déclaration doit ensuite faire l'objet d'un dépôt à la Recette des impôts compétente sous 6 mois à compter du décès (en cas de retard = intérêt de 0,40% par mois de retard dû au fisc)
4. Choix entre l’indivision et le partage du patrimoine du défunt
Suite à cela, les héritiers du défunt doivent choisir entre l'indivision et le partage du patrimoine en fonction des conséquences découlant de chaque régime :
o En cas d’indivision, il faudra l’unanimité des héritiers pour prendre une décision concernant la disposition de la succession (2/3 pour les décisions plus « simples ») car les co-indivisaires sont chacun titulaire d’une quote-part du patrimoine du défunt (= une partie des biens). Dès lors, si un des héritiers indivisaires paye l’entretien du bien indivis issu de la succession, cette charge payée d’avance sera répartie entre les co-indivisaires lors du partage. Cette répartition des charges de l’indivision permet de mettre en place un partage juste et équitable entre les héritiers.
o En cas de partage, un mandataire pourra être désigné pour le réaliser, et le tribunal judiciaire pourra même nommer un mandataire judiciaire en cas de mésentente (l’assignation devant le tribunal devra préciser les « diligences entreprises (afin) de parvenir à un partage amiable », avec représentation obligatoire par avocat / art.1360 code de procédure civile).
Afin de réaliser le partage, il faut établir l’actif à partager, puis composer les différents lots.
o Pour liquider l’actif, il faut réaliser l’évaluation et connaître la consistance du patrimoine du défunt au jour de son décès. La valeur des biens retenue est celle au jour de la liquidation, et non au jour du décès.
o Après avoir réalisé l’évaluation, il faut composer les lots de manière égale où chaque cohéritier doit alors recevoir un lot proportionnel à ses droits. En cas de charges issues de l’indivision, elle sera déduite de la part des autres.
Dès lors, après que le partage ait été réalisé, chaque héritier se verra attribuer son lot dans la succession et en deviendra propriétaire.
5. Liquidation de la succession
Finalement la liquidation pourra se faire. Dès lors, la liquidation de la succession aura un coût variable selon le degré de parenté et le montant des biens transmis (de 5% à 60%), selon les débours (coût de certains documents obligatoires, contribution de sécurité immobilière en cas de transmission de biens immobiliers), et selon la rémunération du notaire (fixé par l’État).
Et voilà ! Dans cet article je vous ai réalisé une présentation rapide mais efficace du mécanisme de la liquidation d'une succession. Mais ATTENTION, en cas de mineur ou de majeur protégé dans la succession, il peut être nécessaire de réunir un conseil de famille (ou juge des tutelles) pour obtenir leur autorisation dans la succession, ce qui peut engendrer un rallongement de la liquidation.