Contrat de VENTE : Formation et Effets

Dernière mise à jour : 19 nov. 2020

Au sein du Code Civil, le Titre VI traite "De la Vente". Ainsi, dès l'article 1582 alinéa 1, on apprend que "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer". Dès lors, on voit qu'il y a 2 éléments indispensables à l'existence de la vente :

  • Le transfert d'un droit réel sur une chose

  • Le paiement d'un prix

Ainsi, nous allons voir les parties à la vente (I), puis le consentement à la vente (II), l'objet du contrat (III), puis les effets (IV).


I. Les parties à la vente = Vendeur + Acheteur


1. Le vendeur


Concernant le bien dont il a la propriété, le vendeur possède 2 droits : le droit de vendre, et le droit de ne pas vendre. Lorsqu'il décide de vendre son bien, il doit alors remplir 2 conditions pour pouvoir le faire :

  • Avoir la capacité de vendre : la vente étant un acte de disposition, le vendeur doit AVOIR la capacité d'entreprise (attention aux mineurs émancipés, majeurs en tutelle)

  • Avoir le pouvoir de vendre : le pouvoir découle de la capacité et traite de la qualité du vendeur de pouvoir vendre le bien (attention biens communs et inaliénabilités)

ATTENTION, si le vendeur ne remplit pas ces 2 conditions, il y aura potentiellement une Nullité relative de l'acte !


2. L'acheteur


Concernant l'acheteur, TOUTE personne a le droit d'acheter une chose mise en vente à partir du moment où elle a la capacité de faire un acte de disposition (idem vendeur). ATTENTION -> Il est possible que l'acheteur soit privé de son droit d'acquérir car il est évincé par un tiers titulaire d'un droit d'acquisition préférentiel (Voir Pacte de préférence et Droit de substitution).


II. Le consentement à la vente

Le consentement à la vente permet de conclure la vente préalablement au transfert de propriété et au paiement du prix notamment car en France l'échange des consentements opère transfert de la propriété "SOLO CONSENSU" (article 1583 civ).

En effet, voici le schéma normal d'une vente :


Ainsi, les parties vont tout d'abord entrer en pourparlers et venir négocier des modalités de la vente (prix, livraison, etc).


Après être passé par cette étape, le vendeur va venir émettre une offre à l'acheteur. Cette offre répondra à 3 conditions (article 1113 civ):

- Acte unilatéral de vente d'un bien à un prix

déterminé

- Offre précise et ferme

- Offre maintenu pendant un délai

raisonnable

Puis, l'acheteur pourra ensuite donner son consentement à la vente, concluant ainsi définitivement la vente par une acceptation ferme et sans réserve (article 1118 civ).


MAIS, le consentement étant un élément ESSENTIEL au contrat, il est nécessairement protégé par le droit grâce à plusieurs modalités.


1. L'obligation d'informations du vendeur (article 1112-1 civ)


En effet, pour TOUT type de contrat, et TOUT contractant, le vendeur doit remplir cette obligation d'informations. Néanmoins, il doit aussi répondre à des obligations spéciales :

  • En matière de consommation = informations lisible et compréhensible concernant les caractéristiques essentielles du bien, les dates et délais d'exécution, le prix du bien, et l'identité/coordonnées/activité du vendeur ;

  • En matière de vente immobilière = diagnostic technique sur des caractéristiques de l'immeuble pouvant compromettre la sécurité (amiante, performances, etc).

2. Protection de l'acheteur contre les clauses abusives (article 1171 civ)


L'acheteur est également protégé contre les clauses abusives, c'est-à-dire contre les clauses non négociables déterminées à l'avance par l'une des parties et créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

-> Clause réputée NON ÉCRITE !


Cette protection est également présente en droit de la consommation (L212-1 conso) mentionnant une liste grise de clause présumée abusive, et une liste noire de clause irréfragablement abusive.


3. Les droits de rétractation et de réflexion (article 1122 civ)


Le droit de rétractation corresponde à un délai AVANT l'expiration duquel le bénéficiaire de l'offre PEUT retracer son consentement -> Consentement retiré !


Existence de 3 délais de rétractation:

  • Contrat de vente à distance et hors établissement = délai de 14 jours

  • Vente d'immeuble à usage d'habitation = délai de 10 jours

  • Vente à crédit = délai de 14 jours

Le droit de réflexion renvoie lui au délai AVANT l'expiration duquel le destinataire de l'offre NE PEUT PAS manifester son acceptation -> Consentement gelé !


Existence de 3 délais de réflexion :

  • Vente d'immeuble = délai de 1 mois

  • Vente d'immeuble à usage d'habitation = délai de 10 jours

  • Vente à crédit d'immeuble = délai de 10 jours

III. L'objet de la vente = Chose + Prix


1. La Chose


L'objet du contrat touche à la chose car c'est ce qui va faire l'objet du transfert de propriété. Dès lors, la chose doit répondre à 2 caractéristiques :

  • La chose doit être vendable = "tout ce qui est dans le commerce" (art.1598)

  • La chose doit être identifiée ou identifiable

2. Le Prix


L'objet du contrat touche également au prix puisqu'il s'agit de la contrepartie du transfert de la chose. Le prix répond également à 2 caractéristiques :

  • Prix déterminé ou déterminable (article 1591)

  • Prix réel et sérieux

IV. Les effets

La vente est un contrat synallagmatique. Ainsi, le contrat va mettre des obligations à la charge du vendeur, et de l'acheteur.


1. Effet translatif


L'effet translatif correspond au transfert de propriété, et également au transfert des risques. Or, on l'a dit, l'échange des consentements opère transfert de la propriété "SOLO CONSENSU", donc il y a transfert de la propriété IMMÉDIAT au moment de l'échange des consentements, peu importe que la chose n'ait été livrée (sauf exceptions légales, ou conventionnelles prévues au contrat).


De la même manière, le transfert des risques sera concomitant au transfert de propriété (article 1196) et le nouveau propriétaire supportera les risques de la chose (res perit domino).


Néanmoins, il peut y avoir des cas où on retrouve une dissociation du transfert des risques et de la propriété (vente sous condition suspensive, mise en demeure adressée au vendeur de délivrer la chose, vente d'immeuble en état futur d'achèvement, vente faite consommateur, clause de réserve de propriété).


2. Effet obligationnel


a. Les obligations du vendeur


Lors de la vente, le vendeur doit répondre à plusieurs obligations:

  • Obligation de renseignement = information (art.1112-1) + conseil (art.1602)

= Devoir d'information et de conseil du vendeur pour que l'acheteur ait un consentement éclairé et qu'il acquiert de manière pertinente et correcte le bien en question.

-> Sanction de l'inexécution (art.1217)= Réduction du prix / Résolution etc / D&I

en réparation du préjudice (art.1231)

  • Obligation de sécurité (art.1245 et 1603)

= Engagement de la responsabilité du vendeur en cas de défaut de conformité du produit vendu causant un préjudice à l'acheteur

-> Action en réparation (délai de 3 ans à compter de la connaissance du défaut)

-> Sanction de l'inexécution + Réparation du préjudice

  • Obligation de délivrance (art.1604)

= Mise à disposition de l'objet vendu par le vendeur à l'acheteur pour qu'il prenne livraison. Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la stipulation de l'acte de vente. La délivrance se fait dès la vente et au lieu où se trouvait la chose lors de la vente (art.1609)

-> Action en résolution du contrat, ou en exécution forcée (art.1610)

-> Sanction de l'inexécution + Réparation du préjudice

  • Garantie d'éviction (art.1625/1626)

= Garantie d'éviction du fait personnel contre des troubles de fait OU de droit

+ Garantie d'éviction du fait des tiers contre des troubles de droit UNIQUEMENT (possible clause de non-garantie)

-> Restitution prix et fruits (art.1630)

-> Sanction de l'inexécution + Réparation du préjudice

  • Garantie des vices cachés (art.1641)

= Garantie accordée par le vendeur contre la non-conformité de la chose à sa destination normale sous conditions : vice contraire à l'usage normal, vice caché, vice antérieur à la vente, pas de clause de non-garantie.

-> Action rédhibitoire en résolution de la vente

-> Action estimatoire en diminution du prix sous 2 ans (art.1648)

-> Sanction de l'inexécution + Réparation du préjudice

  • Garantie de conformité au consommateur (art.L217-1 conso)

= Application de la garantie en présence d'un vendeur professionnel et d'un acheteur consommateur portant sur un objet mobilier corporel, et pour une opération de vente normale. Dès lors, engagement de la responsabilité du vendeur si le bien n'est pas conforme à l'usage habituel et aux caractéristiques définies par les parties.

-> Action en garantie dans un délai de 2 ans pour obtenir réparation /

remplacement / remboursement

-> Action rédhibitoire en résolution de la vente

-> Action estimatoire en diminution du prix sous 2 ans (art.1648)

-> Sanction de l'inexécution + Réparation du préjudice


b. Les obligations de l'acheteur


De son côté, l'acheteur doit lui aussi répondre à des obligations :

  • Obligation de payer le prix (art.1650)

  • Obligation de prendre livraison (art.1657)

Dès lors, si l'acheteur refuse de payer le prix, le vendeur possède des garanties spécifiques et peut ainsi demander la résolution de la vente (art.1654), ou refuser de livrer tant que le vendeur n'a pas payé (art.1612), ou revendiquer la chose entre les mains de l'acheteur sous 8 jours (art.2332, 4°), ou même faire une action directe en paiement de sa créance au débiteur de son débiteur en cas de revente du bien (art.1341-2).

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