Malgré la Covid-19 et l'immense chute du PIB, il n’y a jamais eu autant de créations d’entreprises qu’en 2020 puisque l’INSEE en a comptabilisé près de 850.000, soit une hausse d’environ 4 % par rapport à l’an passé.
Ayant moi-même créé ma propre structure entrepreneuriale sous la forme d'une EIRL en 2019, je trouvai cela intéressant de se demander :
Comment créer sa propre structure sociétale ?
Pour cela, je vous présenterai les conditions à remplir pour créer sa structure (I), puis je détaillerai les formalités légales de cette constitution (II).
I. Conditions
Précisons tout d’abord, que la création d’une société passe par un contrat de société. En effet, la société possède une nature « hybride » puisqu’il s’agit autant d’un contrat que d’une institution.
En outre, pour créer une société, il va être nécessaire de choisir la structure de sa société : entreprise individuelle (EURL), société civile (SCI), société commerciale (SARL), etc. Ce choix de structure va se faire en s’appuyant sur plusieurs points : le nombre d’associés, la responsabilité des associés, l’importance du capital, l’objet social, la nature de l’activité, etc…
Comme il s’agit d’un contrat, il faut donc respecter des conditions générales à tout contrat, ainsi que des conditions spécifiques au contrat de société.
D’une part, l’article 1128 du code civil précise les 3 conditions générales de tout contrat avec :
o Le consentement des parties (associés)
o La capacité de contracter
o Le contenu licite et certain du contrat
Si ces conditions ne sont PAS remplies, il y aura nullité du contrat de société pour vice du consentement, ou incapacité (article L235-1 du code de commerce).
D’autre part, l’article 1832 du Code Civil précise que :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »
Cet article précise les 4 conditions spécifiques du contrat de société :
(1) Une pluralité d’associés ;
Bien entendu, pour les sociétés unipersonnelles telle que l'EURL, il est possible que la société soit instituée par "l'acte de volonté d'une seule personne" (alinéa 2) ;
(2) La réalisation d’un apport par chaque associé ;
L’apport doit être réel et sérieux puisqu’il va correspondre à une dette de chaque associé envers la société ; une sanction s’appliquera si un apporteur n’apporte pas ce qu’il a promis (art.1843-3 civ). Cet apport va permettre d’obtenir en contrepartie des titres du capital social de l’entreprise. Il existe 3 sortes d’apports : apport en numéraire (= cash) / apport en nature (= apport d’un meuble évalué par un CAC, ou non) / apport en industrie (= connaissances, techniques, expériences, mais qui ne participent pas au capital social).
(3) La participation aux résultats ;
En sa qualité d’associé, l’apporteur s’engage à contribuer aux pertes, et évidemment il a accès aux bénéfices sous la forme de dividendes.
(4) L’affectio societatis ;
L’affectio societatis correspond à la volonté des associés de collaborer ensemble, les associés doivent avoir une perspective commune intéressée. L’affectio societatis met donc en place des droits et devoirs à la charge des associés durant toute la « vie » de la société : ne pas faire concurrence à la société, droit aux bénéfices, droit de vote, … Dès lors, si les associés ne s’entendent plus , le non-respect des règles de l'affectio societatis peut entraîner la dissolution de la société.
II. Formalités de constitution
Concernant la création de la société, les associés doivent se soumettre à plusieurs formalités concernant la constitution, la publicité de la création et l’immatriculation de la société.
(1) Tout d’abord, les associés-fondateurs ayant conçu le projet de création de la société vont matérialiser leur accord par une promesse de société où ils vont s’engager à réaliser leurs apports, ils déterminent les principaux éléments de la société : objet social, forme sociale, direction, siège social, dénomination, etc.
-> Dans le cadre de cette promesse de contrat, si un fondateur ne respecte pas son engagement, il pourra être sanctionné par un tribunal pour inexécution et être obligé à réparer le préjudice économique subi, alors prudence !
(2) Suite à cette promesse de société, les statuts seront rédigés : ils reprendront les éléments précédents, et seront alors signés par l’ensemble des associés. Les statuts permettront ainsi de conférer la personnalité morale à la société et de rapporter la preuve du contrat de société.
-> À noter qu’il existe des mentions obligatoires aux statuts pour certaines sociétés comme les sociétés commerciales (article L210-2 c.com : forme, durée, raison sociale, siège, etc), et également des mentions facultatives comme avec un pacte intra-statutaire (voir article).
(3) Après la signature des statuts qui donne naissance à la société, il y a des formalités de publicité à remplir comme :
o Effectuer la publication d’un avis de création de société dans un Journal d’annonces légales (JAL) contenant des indications spécifiques : dénomination, forme juridique, capital social, etc.
o Réaliser le dépôt des actes constitutifs au greffe du tribunal de commerce compétent avec : un exemplaire des statuts signé et daté, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (le cas échéant), certains formulaires (selon le type de société), un pouvoir du gérant, une pièce justificative de l’occupation régulière des locaux du siège, et autres.
o Réaliser l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
o Faire paraître un avis de constitution de la société au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) dans les 8 jours de la notification du n° de SIRET.
Ainsi, grâce à ces diverses formalités, vous pouvez obtenir le fameux EXTRAIT KBIS et vous êtes maintenant en capacité de créer votre propre structure en un rien de temps ! Malgré tout, je vous conseille de faire appel un avocat d’affaires pour vous aider dans votre démarche de création d’entreprise et protéger vos intérêts patrimoniaux.
CONCLUSION
Une fois la société créée, vous disposez désormais de la qualité d’associé et des titres de capital obtenus en contrepartie des apports que vous avez réalisés. Cette qualité vous permet ainsi de disposer également de droits, comme des droits politiques, des droits financiers, ou encore des droits patrimoniaux.
(La question des droits des associés n’étant pas le sujet du thème d’aujourd’hui, je vous invite à me tenir au courant et à me préciser si cela pourrait vous intéresser !)
Bien évidemment la « vie de la société » peut changer au fur et à mesure de son évolution et faire face à différentes opérations, pouvant s’imposer, ou au contraire étant facultatives mais pouvant apparaître comme utiles pour le fonctionnement de la société à savoir la transformation de la structure de la société (passer d'une SARL à une SA pour que les titres ne soient plus des parts sociales mais des actions par exemple), ou autres opérations de concentration de sociétés comme la fusion ou la scission.
Malgré tout, si l’on analyse les chiffres initiaux : la création de 850 000 entreprises en 2020, on constate que 22 % d’entre elles sont des microentreprises de « transport et entreposage », plus communément appelés livreurs-coursiers à domicile travaillant pour de grandes plateformes telles que UberEats, et dont le statut est très précaire (voir https://www.ledroitcestdelaw.com/post/livre-moi-un-statut-juridique)...